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Quelques informations utiles

Retrouvez dans cette page les informations concernant les démarches administratives. Où les faire, quelles démarches et documents il vous faudra fournir.

Sur quel site internet les trouver...

DEMANDE DE PACS


Le greffe du tribunal et la mairie ne fournissent pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le maire rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

 

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance,
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local

Horaires d'ouverture mairie
pour de plus amples informations contactez-nous

Lun. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Mar. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Jeu. : 9h00-12h00 | 14h00-17h00
Ven. : 9h00-12h00


RECONNAISSANCE


La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement.

Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance figure sur le livret de famille, après une reconnaissance en mairie.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site Service Public.

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION


La mise en circulation d’un véhicule implique de disposer d’un certificat d’immatriculation, document officiel qui permet de rattacher une voiture à son titulaire et de retrouver ses principales informations administratives et techniques. Il mentionne notamment le numéro d’immatriculation, la puissance fiscale, l’identité du propriétaire et la date de première mise en circulation. Après l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, l’acquéreur doit normalement accomplir les formalités nécessaires dans les 30 jours afin que le véhicule soit enregistré à son nom. Plusieurs justificatifs sont alors susceptibles d’être réclamés, comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que les documents relatifs à la vente ou à la cession. Pour une voiture âgée de plus de 4 ans vendue à un particulier, un contrôle technique datant généralement de moins de 6 mois doit également être fourni, ou de moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite a été prescrite. Le montant de la carte grise varie enfin d’un véhicule à l’autre, notamment en fonction de sa puissance fiscale, de la région dans laquelle réside le titulaire et des différentes taxes et redevances applicables.

La réalisation de ces formalités administratives doit s’accompagner de la souscription d’une assurance avant toute utilisation du véhicule sur la voie publique. La responsabilité civile représente le niveau minimal obligatoire et intervient pour indemniser les tiers lorsque le conducteur assuré est responsable de dommages. L’absence d’assurance peut notamment entraîner une amende forfaitaire de 500 € dans certaines situations, sans compter les sommes potentiellement importantes restant à la charge du conducteur lorsqu’un accident occasionne des dégâts. Les personnes ayant obtenu leur permis récemment doivent également tenir compte de leur manque d’expérience lors du choix de leur contrat, les assureurs pouvant appliquer une surprime pendant les premières années. Pour mieux connaître les différentes garanties et comprendre les critères à examiner avant de souscrire une assurance automobile, consultez cette page qui rassemble des informations utiles pour orienter ses recherches. Selon la formule choisie, le contrat peut notamment inclure des garanties concernant le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages subis par le véhicule, avec des franchises et des plafonds d’indemnisation variables.

Coordonnées

Mairie de Gournay
36230 GOURNAY

Téléphone

+332 54 30 84 11

Horaires d'ouverture
de la mairie

Lundi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Mardi 9h00 - 12h00
Mercredi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Jeudi 9h00 - 12h00 | 14h00-17h00
Vendredi 9h00 - 12h00

secrétaire de mairie

pour toute demande,
votre interlocutrice en mairie.